Lexique

ALI : Assurance Loyers Impayés. Cette assurance permet au propriétaire d’être payé en cas de défaut de règlement de son locataire et couvre aussi les dégradations dans le logement.

ANRU : Agence Nationale de Renouvellement Urbain. Il s’agit d’une zone dans laquelle les logements neufs peuvent être vendus avec une TVA réduite, dans le cadre d’une résidence principale et sous respect de plafond de ressources.

ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques (joint au contrat de bail)

Dépôt de garantie : Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi. (montant égal à 1 mois de loyer pour un logement non meublé)

DPE : Diagnostic de performance énergétique (joint au contrat de bail) validité 10 ans

Durée du contrat de location non meublé : 3 ans renouvelable (36 mois) jusqu’à 72 mois

Durée de préavis : 3 mois pour un non meublé raccourci à 1 mois en zone tendue

Frais de notaire : Ce sont les frais à régler pour l’acte de vente définitif. Les prix de vente de nos logements ne tiennent pas compte de ces frais.

Garants: Le garant est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), physique (membre de la famille, ami, tiers) ou morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire. Cette personne a pour but de régulariser les loyers et les charges en cas de défaut de paiement du locataire.

Garantie Rachat / Relogement : garantie offerte à nos acquéreurs en résidence principale, assurant le prix de revente du logement en cas d’accident de la vie et vous proposant des solutions de relogement.

Indice de révision des loyers (IRL) : Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.

Levée d’option d’achat : Acte mettant fin à la phase locative, en location accession. Une fois l’option d’achat levée, vous êtes pleinement propriétaire de votre logement.

Livraison : Il s’agit de l’étape à laquelle la construction de votre appartement ou maison est terminé. C’est à ce moment-là que nous vous remettons vos clés.

 Loi Pinel : Loi de défiscalisation permettant d’obtenir une réduction d’impôts lors de l’achat d’un logement neuf en investissement locatif.

Mandat de Gestion : Contrat par lequel vous nous confiez la gestion locative de votre logement. Avec ce type de contrat, vous percevez les loyers sans vous soucier de quoi que ce soit, nous nous occupons de tout.

Plafonds de ressources pour un logement conventionné ? (toujours N-2) soit actuellement 2015 – 2014

PSLA : Prêt social location accession. Il s’agit d’un dispositif d’achat en résidence principale en deux temps : d’abord une phase locative puis une phase acquisitive. Ce dispositif permet d’obtenir plusieurs avantages : tva réduite à 5,5%, exonération de taxe foncière pendant 15 ans, frais de notaire réduits. Le PSLA est soumis à plafond de ressources.

PTZ : Prêt à taux Zéro. Ce prêt sans intérêt à rembourser peut financer jusqu’à 40 % de l’acquisition d’un logement neuf en résidence principale, selon les zones.

QPV : Quartier de Ville Prioritaire. Ce type de quartier permet les mêmes avantages que l’ANRU.

VEFA : Vente en Etat Futur d’Achèvement. Ce dispositif vous permet de devenir propriétaire d’un logement en cours de construction.

Visite Cloison : Etape à laquelle vous êtes convié à venir visiter votre logement neuf, quelques mois avant sa livraison finale.