Plafonds de ressources locataires Pinel PFN

Pour être locataire d'un appartement que votre propriétaire a acheté en loi Pinel ou via un autre dispositif de défiscalisation, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus de la zone B1 ci-dessous (équivalent au Havre).

Pour les baux conclus en 2018/2019, il faut vous référer au montant de votre revenu fiscal de référence de 2017.

Pour les étudiants, l’étude du revenu fiscal de référence se porte sur l’avis d’imposition des parents. Cependant seul le revenu fiscal de l’enfant rattaché est pris en compte. 

Si vous êtes au dessous des plafonds, nous vous invitions à préparer votre dossier et sinon n'hésitez pas à consulter nos autres logements.

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Plafonds de ressources 2019 des locataires des logements achetés avec les dispositifs ci-dessous :

Composition du foyer du locataire

PINEL/DUFLOT
 

BESSON
 

SCELLIER

SOCIAL

BORLOO
 

PLS
 

Personne seule

31 165 €

37 414 €

35 959 €

26 810 €

Couple

41 618 €

49 961 €

52 805 €

35 802 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

50 049 €

60 080 €

63 214 €

43 055 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

60 420 €

72 527 €

76 503 €

51 977 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

71 078 €

85 317 €

89 792 €

61 146 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

80 103 €

96 151 €

101 286 €

68 910 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

8 936 €

10 723 €

11 505 €

7 686 €

 

Vous trouverez de nombreuses informations complémentaires sur le site du gouvernement.

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