La loi Pinel

La loi Pinel est un mécanisme fiscal créé pour promouvoir la production de logements neufs en France via l’investissement locatif. Incitatif, ce dispositif va vous permettre d’obtenir une diminution d’impôt sur le revenu allant de 12 à 21 % du coût d’acquisition du bien selon la durée d’engagement de mise en location du logement (6, 9 ou 12 ans). Le logement est donc financé en grande partie par ce gain fiscal ainsi que les loyers encaissés.

Vous souhaitez en savoir plus ? Voici un petit guide ci-dessous :

 

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

 

Le montant de la réduction d’impôt que vous allez obtenir est calculé à partir de votre coût d’acquisition : (prix du logement + frais de notaire)


-12 % pour une mise en location pendant 6 ans

-18 % pour une mise en location pendant 9 ans

-21 % pour une mise en location pendant 12 ans.

 

La durée d’engagement minimale étant de 6 ans, l’Etat vous propose de prolonger cette durée à 9 ans ou 12 ans si vous le désirez.

 

Exemple : pour un investissement de 100 000€ sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 12 000€ soit 2 000€/an ; si vous prolongez votre engagement à 12 ans, la réduction d'impôt sera de 21 000€, soit 1.750 € par an (en moyenne).

 

La loi Pinel représente donc un excellent moyen de vous constituer un patrimoine immobilier qui sera en majeure partie financé par les loyers versés par votre locataire et la réduction d’impôts obtenue. Ce dispositif représente aussi l’un des meilleurs moyens de préparer votre retraite, sans nécessairement verser d’apport.

 

Quelqu’un de votre entourage cherche à louer un logement neuf ? Grâce à la loi Pinel, vous pouvez désormais louer à vos ascendants ou vos descendants, la seule condition étant qu’ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal.

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Quelles sont les conditions d’achat du bien à respecter ?

 

La loi Pinel s’applique principalement sur les logements acquis neuf et en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) entre le 1/09/2014 et le 31/12/2017.

Le logement doit être loué non meublé et à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans, avec possibilité de rallonger la durée de location pendant deux fois 3 ans (soit une durée de 9 ans ou de 12 ans maximum).

 

La location doit être effective dans les douze mois suivant la livraison de l’immeuble.

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant votre signature chez le notaire, et atteindre le niveau de performance énergétique RT 2012 (en cas de permis de construire après le 01/01/2013).

 

L’intégralité du territoire français n’est cependant pas éligible au dispositif, car il a été pensé dans le but de bâtir au sein de zones nécessitant de nouveaux logements.

 

Face à la forte demande locative actuelle, les zones CODAH et Rouen Métropole sont éligibles.

 

Attention, les plafonds suivants encadrent le dispositif :

- 2 acquisitions par an et par personne maximum

- 300 000€ d’investissement maximum par personne et par an

- le prix d’acquisition est plafonné à 5 500€/m² de surface habitable.

 

Quelles sont les conditions de mise en location du bien à respecter ?

Votre locataire devra respecter des conditions de ressources s'il veut louer un logement du dispositif Pinel.

 

Sur Le Havre, voici le détail du calcul du loyer maximum, annexes comprises :

10,07 € X (0,7 + 19 / surface utile) X surface utile.

 

Exemple : pour un logement de 50 m² habitable, avec un balcon de 6 m² et un parking, aura une surface utile de 53 m² (50m² + 6m² / 2). Son loyer maximum Pinel (hors charges) sera donc de 10,07 X (0,7 + 19 / 53) X 53 = 564 €

 

Dans certains cas spéciaux, le calcul du loyer peut s’avérer plus complexe : nos conseillers sont à votre disposition pour déterminer ce loyer avec vous.

 

Le plafond de ressources est lié la localisation du logement et à la composition du foyer du locataire :

 

Composition familiale

Plafond de revenu imposable (N-2)

sur Le Havre

Personne seule

30 151€

Couple

40 265€

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

48 422€

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

58 456€

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

68 766€

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

77 499€

Majoration par personne à charge supplémentaire

8 646€

 

Pour aller plus loin…

A l’aide de notre logiciel de simulation de plan de financement et de fiscalité, nous pouvons déterminer ensemble vos capacités d’investissement au plus juste. Avec un investissement bien étudié, votre rentabilité est assurée !

 

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